Pourquoi une norme sur les « enrobés »?
L’obligation de diagnostics amiante avant travaux remonte au décret 96.98 de février 1996. En passant par la loi dite « el Khomri » en 2016, on arrive en novembre 2020. C’est la période de parution de la norme NFX46-102 qui a introduit entre autres l’obligation de repérer et cartographier la présence éventuelle d’amiante dans les enrobés. Cette norme est historiquement portée par sa « grande soeur » la norme NFX46-020 relative aux immeubles bâtis. On parle ici d’amiante ajoutée dans des matériaux et produits manufacturés. Le cas particulier des enrobés repose sur la fait qu’on peut trouver de l’amiante « ajoutée » dans le liant ou présente naturellement dans les granulats (on traitera dans un autre sujet les agrégats recyclés). C’est une des particularités relative aux analyses sur les échantillons d’enrobés, les 2 composants doivent être séparément analysés depuis la publication de l’arrêté du 1er octobre 2019. Ce type d’analyse impose d’avoir recours à des laboratoires accrédités COFRAC (ou équivalent) selon la portée type 3. Cet aspect sera abordé dans une autre question sur cette page, dans la partie « Conditions d’opposabilité des repérages avant travaux de l’amiante réalisés avant l’entrée en vigueur de l’arrêté du 4 juin 2024 ».
Conditions d’opposabilité des repérages avant travaux de l’amiante réalisés avant l’entrée en vigueur de l’arrêté du 4 juin 2024
l’article 13 de l’arrêté du 4 juin 2024, précise « Les repérages avant travaux de l’amiante réalisés préalablement à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, respectant la méthodologie de repérage de la norme NF X 46-102 : novembre 2020, tiennent lieu de repérage avant travaux de l’amiante« . le Q/R de la DGT du 16 juin 2021 complète dans sa question 4 « le fait de se contenter des techniques d’analyses prévues par l’arrêté du 6 mars 2003 (nota : les analyses distinctes sur les granulats n’étaient pas imposées, seul le mélange broyé liant+granulat était analysé), s’agissant d’un marché de recherche de l’amiante présent dans les enrobés d’infrastructures de transport conclu durant la période transitoire ouverte par l’arrêté du 1er octobre 2019 avec un laboratoire encore non titulaire de l’accréditation de type 3, emporte le risque, au premier chef pour le donneur d’ordre, de voir les conclusions du repérage fondées sur ces résultats d’analyse rendues inopposables après entrée en vigueur de l’arrêté pris en application du décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 pour le domaine d’activité des infrastructures de transport, ouvrages de génie civil et réseaux divers […] ». En clair, comme cela est prévu dans l’arrêté du 4 juin 2024, il est conseillé à tout donneur d’ordre de faire vérifier par un opérateur amiante certifié le contenu et la validité des éventuels rapports existants avant de pense se dispenser de devoir commander des missions de repérages amiante avant travaux conformes à la norme NFX46-102 de novembre 2020.
Etre certifié amiante AVEC mention suffit il pour réaliser des carottages sur enrobés?
L’exercice de la norme NFX46-102 de novembre 2020 est soumis au respect conjoint (entre autres) de l’arrêté du 4 juin 2024 qui entrera pour sa partie formation en application à compter de juillet 2026. Outre, l’obligation de certification amiante AVEC mention, l’opérateur de repérage doit également être, à minima :
- habilité amiante sous-section 4 : arrêté du 23 février 2012
- titulaire d’une habilitation AIPR (concerne les DT / DICT) : l’autorisation d’intervention à proximité des réseaux. C’est la preuve que vous vous êtes assurés des compétences et des connaissances de vos salariés intervenant dans la préparation ou l’exécution de travaux à proximité des réseaux
- à compter de juillet 2026, ces obligations devront être complétées par l’annexe II de l’arrêté du 4 juin 2024 qui définit « COMPÉTENCES MINIMALES EXIGÉES DES OPÉRATEURS DE REPÉRAGE ».
La réalisation de carottages sur des infrastructures de transport impose également de respecter (liste indicative) :
- les autorisations / permissions de voiries,
- les règlements de voiries,
- le code de la route,
- le port d’EPI adaptés (vêtements de travail de classe 1 ou 2),
- le balisage routier en fonction des conditions d’interventions et typologies des infrastructures routières (matériels nécessaires),
- le balisage et la signalisation des véhicules utilisés sur le chantier,
- l’usage de matériels spécifiques : carotteuse + carottier enrobé, groupe électrogène, réserve d’eau, aspirateur THE eau et poussières, etc.
nous verrons ci-après que d’autres compétences peuvent être attendues pour compléter la réalisation des missions de repérages amiante avant travaux concernées par la norme NFX46-102 de novembre 2020, entre autres :
- La formation CATEC (Certificat d’Aptitude à Travailler en Espaces Confinés) est une formation essentielle pour toute personne travaillant dans ou à proximité d’espaces confinés. Ces espaces, tels que les réservoirs, les silos, les fosses ou les canalisations, présentent des risques spécifiques en raison de leur confinement, de leur ventilation limitée et de la présence potentielle de substances dangereuses;
- des détecteurs peuvent également être nécessaires : 4/5 gaz par exemple.
Cas des voiries privées – norme NFX46-020 d’aout 2017
à la date de rédaction de cet article (février 2025), la norme NFX46-102 précise qu’elle s’applique (entre autres) : « aux ouvrages d’infrastructures de transport (à l’exception des voiries privées desservant des immeubles bâtis traitées dans la norme NF X46-020)« . Ce qui établit un cas particulier pour le traitement des repérages amiante avant travaux / démolition sur les enrobés liés aux immeubles bâtis. La méthodologie de repérage, la définition de l’échantillonnage et des ZPSO n’étant pas la même dans les 2 normes (NFX46-020 vs NFX46-102), il est recommandé aux donneurs d’ordres de compléter leurs demandes en faisant référence pour chaque domaine (immeubles bâtis et voiries) à leurs normes respectives sous peine de risquer ne pas obtenir de rapports opposables à l’arrêté du 4 juin 2024 à compter de juillet 2026. vous pouvez vous référer à l’article précédent « Conditions d’opposabilité des repérages avant travaux de l’amiante réalisés avant l’entrée en vigueur de l’arrêté du 4 juin 2024 » ainsi qu’au « Q/R de la DGT du 16 juin 2021 » pour compléter ce paragraphe. à titre informatif, la révision actuelle de la norme NFX46-020 intègrera une position tranchée sur cette problématique.
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