les obligations de la NFX46-102-novembre 2020

La norme NF X46-102 est un document essentiel qui encadre le repérage de l’amiante avant travaux dans les ouvrages de génie civil, les infrastructures de transport et les réseaux divers. Elle définit les obligations et les recommandations pour réaliser ces repérages de manière efficace et sécurisée. Elle est d’application obligatoire.

la norme est consultable gratuitement sur le site de l’AFNOR

Objectifs de la norme NF X46-102

Protéger la santé des travailleurs et de la population : La norme vise à prévenir les risques d’exposition à l’amiante lors de travaux, en assurant un repérage précis des matériaux contenant de l’amiante.
Encadrer la méthodologie : Elle définit les étapes à suivre pour réaliser un repérage amiante, depuis la planification jusqu’à la rédaction du rapport.
Harmoniser les pratiques : La norme permet d’uniformiser les méthodes de repérage et d’assurer la qualité des diagnostics.
Informer les acteurs : Elle fournit aux donneurs d’ordre, aux entreprises et aux travailleurs les informations nécessaires pour gérer les risques liés à l’amiante.
Constituer le dossier de traçabilité : article 10 de l’arrêté du 4 juin 2024 : »Le donneur d’ordre conserve le rapport ou le pré-rapport restituant les conditions de réalisation et les conclusions de cette recherche d’amiante et met à jour le dossier de traçabilité des données issues de la mission de repérage considérée. […]Si le donneur d’ordre n’est pas propriétaire de l’ouvrage de génie civil, de l’infrastructure de transport ou du réseau divers concerné par la mission de repérage amiante avant travaux qu’il a commandée, il adresse à ce dernier une copie du rapport établi par l’opérateur de repérage afin que le propriétaire puisse mettre à jour le dossier de traçabilité y afférent… ».
Conditions d’opposabilité des repérages amiante avant travaux : article 13 de l’arrêté du 4 juin 2024 : « Les repérages avant travaux de l’amiante réalisés préalablement à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, respectant la méthodologie de repérage de la norme NF X 46-102 : novembre 2020, tiennent lieu de repérage avant travaux de l’amiante requis au titre de l’article R. 4412-97 du code du travail.
Les repérages avant travaux de l’amiante réalisés préalablement à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, qui ne respectent pas la méthodologie de repérage de la norme NF X 46-102 : novembre 2020, doivent, en cas de programmation de nouveaux travaux relevant en tout ou partie de leur périmètre de recherche, donner lieu à évaluation par un opérateur de repérage répondant aux exigences de l’article 5 et le cas échéant à des investigations supplémentaires par un tel opérateur, réalisées conformément aux modalités fixées à l’article 6. »
nota : pour être recevables, les analyses de matériaux/produits des rapports antérieurs doivent notamment être conformes à l’application de l’arrêté du 1er octobre 2019, selon la portée d’accréditation type 3 pour les enrobés (analyses du liant et des granulats par couche).
Conditions de réalisation des repérages amiante avant travaux : c’est l’arrêté du 4 juin 2024 qui précise les conditions dans lesquelles sont conduites les missions de repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles autres que bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers.

Contenu de la norme NF X46-102

La norme aborde les aspects suivants :

Domaine d’application : Elle précise les types d’ouvrages concernés par le repérage amiante (infrastructures de transport, réseaux, ouvrages de génie civil, etc.).
Définitions : Elle donne les définitions des termes utilisés dans le cadre du repérage amiante.
Méthodologie : Elle décrit les étapes à suivre pour réaliser un repérage amiante :
- Préparation : Définition du périmètre de repérage, collecte d’informations sur les matériaux, etc.
- Repérage visuel : Identification des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante.
- Sondages et prélèvements : Réalisation de prélèvements pour analyse en laboratoire.
- Analyse en laboratoire : Détermination de la présence et de la concentration d’amiante dans les échantillons.
- Rapport : Rédaction d’un rapport de repérage détaillant les résultats des analyses et les recommandations.
Exigences relatives aux opérateurs : Elle précise les compétences et les certifications requises pour réaliser des repérages amiante.

Compétences attendues de l’opérateur de repérage

L’article 5 de l’arrêté du 4 juin 2024 définit les prérequis et compétences attendus des opérateurs de repérage. Bien qu’exigibles seulement à compter de juillet 2026 (rédaction de l’article en février 2025), ces critères peuvent constituer une base d’exigence des donneurs d’ordres pour s’assurer des compétences des diagnostiqueurs auxquels il souhaite déjà faire appel :

En cas d’opération concernant plusieurs sous-domaines (ouvrages de génie civil et/ou infrastructures de transport et/ou réseaux divers), le donneur d’ordre missionne, pour chaque sous-domaine un opérateur de repérage satisfaisant aux exigences de compétences requises par l’opération ou un opérateur de repérage pour chaque sous-domaine,
L’opérateur de repérage possède également les compétences lui permettant de procéder à l’estimation de la quantité de matériaux et produits contenant de l’amiante de manière à permettre au donneur d’ordre d’évaluer les quantités prévisibles de déchets amiantés et les filières d’élimination adaptées,
habilitation AIPR
habilitation CATEC (si besoin)
formation aux risques routiers
formation aux balisages routiers
et initialement : certification amiante AVEC mention et habilitation sous-section 4 amiante,
etc.

Signalisation vs Carottages

Obligations du donneur d’ordre pour une bonne réalisation de la mission de repérage

Le donneur d’ordre doit respecter les dispositions des paragraphes 4.3.1 et 4.3.2 de la norme NF X 46-102 : novembre 2020, qui précisent les exigences relatives à la passation de la commande du repérage (communication du programme détaillé des travaux ainsi que de toutes informations utiles à la préparation comme à la réalisation de cette mission) et à son organisation (désignation d’un accompagnateur, fourniture de moyens d’accès, précision des modalités de circulation en sécurité sur l’ouvrage à investiguer, etc.).

Par ailleurs, le donneur d’ordre doit respecter l’indépendance et l’impartialité de l’opérateur de repérage, notamment lorsque ce dernier est son salarié.

D’un point de vue organisationnel, le donneur d’ordre doit :

Procéder, préalablement à l’engagement de la mission de repérage, à l’enlèvement ou au déplacement du mobilier présent dans les parties de l’ouvrage de génie civil, de l’infrastructure de transport ou des réseaux divers concernées. L’ensemble des composants relevant du périmètre de l’opération projetée doit être accessible. Tout risque de pollution du mobilier par des fibres d’amiante que pourraient occasionner les investigations de l’opérateur doit être écarté,
Procéder à l’évacuation des personnels de l’ouvrage de génie civil, de l’infrastructure de transport ou des réseaux divers avant réalisation des recherches de nature à générer une émission de fibres d’amiante.
faire évaluer si besoin, les repérages réalisés avant le 1^er juillet 2026 qui ne respectent pas les exigences de la norme NF X 46-102 : novembre 2020 doivent, en cas de programmation de nouveaux travaux, être évalués et, le cas échéant, les faire compléter par un opérateur de repérage répondant aux exigences de compétence fixées l’article 5 et selon les modalités de la norme précitée.

Obligations liées à la norme NF X46-102

Repérage obligatoire : Le repérage amiante est obligatoire avant tous travaux sur des ouvrages susceptibles de contenir de l’amiante.
Respect de la norme : Les repérages amiante doivent être réalisés conformément à la norme NF X46-102.
Recours à des professionnels certifiés : Les opérateurs réalisant les repérages amiante doivent être certifiés et formés selon l’arrêté du 4 juin 2024.

Importance de la norme NF X46-102

La norme NF X46-102 est un outil indispensable pour garantir la sécurité des travailleurs et de la population lors de travaux sur des matériaux contenant de l’amiante. Elle permet de :

Réduire les risques d’exposition à l’amiante.
Améliorer la qualité des diagnostics.
Faciliter la gestion des déchets amiantés.
Assurer la conformité réglementaire.

Il est donc essentiel de connaître et de respecter les exigences de la norme NF X46-102 préalablement au lancement de projet de travaux susceptible de concerner de l’amiante.

Exemptions à l’obligation de repérage amiante avant travaux

l’article 11 de l’arrêté du 4 juin 2024 précise :

I. – Lorsque pour les motifs prévus à l’article R. 4412-97-3 – I du code du travail, le repérage ne peut être mis en œuvre, la protection collective et individuelle des travailleurs est assurée comme si la présence de l’amiante était avérée.
La ou les entreprises intervenante(s) pour la réalisation des travaux programmés s’appui(en)t notamment sur le programme des travaux projetés ainsi que, lorsqu’il est réglementairement requis, sur les informations contenues dans le dossier de traçabilité pour identifier les travaux émissifs en poussières qu’elles sont chacune appelées à réaliser et pour déterminer le ou les processus au sens du 9° de l’article R. 4412-96 qu’elles doivent mettre en œuvre à cette occasion.
II. – Pour les cas de dérogation envisagés aux 1°, 2° et 3° de l’article R. 4412-97-3 – I du code du travail :
– la ou les entreprises intervenante(s) mettent en œuvre les mesures de protection collective et individuelle associées aux processus utilisés, afin d’éviter la dispersion de fibres d’amiante à l’extérieur de la zone de travail et d’assurer la protection des travailleurs ;
– chaque entreprise décrit, dans son document unique d’évaluation des risques, les moyens de protection collective dont, le cas échéant, les types de protections de surface et de confinement mis en place pour chaque processus.
Au fur et à mesure de l’avancée des travaux programmés, et sous réserve de pouvoir garantir sa sécurité, le donneur d’ordre peut missionner un opérateur de repérage afin qu’il réalise des investigations complémentaires sur les matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante présents sur le périmètre des travaux restant à réaliser conformément aux exigences des articles 6.II et 6.III, en vue de pouvoir corroborer ou infirmer les conclusions initiales de l’évaluation des risques de la ou des entreprises en charge de réaliser les travaux projetés et adapter, le cas échéant, les mesures de prévention liées.
III. – Pour le cas de dérogation envisagé au 4° de l’article R. 4412-97-3 – I du code du travail, la ou les entreprises intervenante(s) doivent justifier, pour le ou les processus qu’elles mettent en œuvre, d’un ou plusieurs mesurages réalisés conformément aux exigences des articles R. 4412-103 à R. 4412-106 du code du travail et mettant en évidence un empoussièrement relevant du premier niveau de l’article R. 4412-98, ou pouvoir s’appuyer sur les données d’une source fiable, et faisant état d’un tel résultat.
Le cas échéant, elles peuvent mettre en œuvre les mesures de protection collective et individuelle associées aux processus relevant du premier niveau d’empoussièrement de l’article R. 4412-98.

pour mémoire, l’article R.4412-97-3 précise les situations ou conditions dans lesquelles il peut être constaté l’impossibilité de réaliser une repérage amiante avant travaux :

Exemption découlant de situations d’urgence (nécessairement en lien avec un sinistre),
Exemption découlant du besoin de protection de l’opérateur de repérage (dans le cas où la réalisation du RAT emporterait un risque excessif pour sa sécurité ou sa santé),
Exemption pour les opérations remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- Visant à réparer ou à assurer une maintenance corrective,
- Constitutive d’une intervention en sous-section 4,
- Mettant en œuvre un ou des processus relevant du premier niveau d’empoussièrement de l’article R4412-98 du Code du travail (inférieur à 10 fibres par litre). L’arrêté impose dans ce cas aux entreprises intervenantes de justifier, pour les différents processus qu’elles sont appelées à mettre en œuvre dans ce contexte, d’un ou de plusieurs mesurages réalisés conformément aux exigences des articles R4412-103 à R4412-106 du Code du travail (mesurages servant à l’évaluation du niveau d’empoussièrement des processus) et mettant en évidence un empoussièrement relevant du premier niveau (de 0 à 99 fibres d’amiante par litre). À défaut, les entreprises doivent s’appuyer sur les données d’une source fiable (telle que CARTO AMIANTE) faisant état d’un tel résultat.

Lorsque, pour ces motifs, le repérage amiante avant travaux ne peut être réalisé, la protection collective et individuelle des travailleurs doit être assurée comme si la présence de l’amiante était avérée. Pour cela, les entreprises intervenantes doivent déterminer, en fonction du programme de travaux fixé par le donneur d’ordre, les processus que leurs travailleurs sont susceptibles de mettre en œuvre ainsi que le niveau d’empoussièrement associé.

Guide d’application aux TP de la réglementation amiante dans les cas d’exemption de repérage

la FNTP (Fédération Nationale des Travaux Publics) a rédigé et publié un guide destiné aux différents intervenants (donneur d’ordre, maîtres d’œuvre, coordonnateurs SPS, entreprises) chargés d’ordonner ou de conduire des travaux. Il n’a pas pour objet de répéter la réglementation amiante, mais exclusivement de préciser le cadre réglementaire qui régit les exemptions de repérage avant travaux de l’amiante. Il propose des fiches descriptives des techniques, qui aideront les entreprises pour la rédaction de leurs modes opératoires nécessaires en fonction des différentes situations rencontrées.

2 Guides d’application à destinations des Donneurs d’Ordres et des Opérateurs de Repérages

–> à paraitre prochainement, stay tuned / restés connectés