nota : les textes mentionnés et listés ci-dessous ne sont qu’un extrait des textes réglementaires applicables aux obligations de repérages amiante avant travaux, plus particulièrement sur enrobés, et ne peuvent prétendre constituer une base réglementaire exhaustive en la matière.
Circulaire du 15 mai 2013 portant instruction sur la gestion des risques sanitaires liés à l’amiante dans le cas de travaux sur les enrobés amiantés du réseau routier national non concédé
depuis le début 2012, la SARL GEOCAPA reçoit des demandes de repérages amiante avant travaux sur les enrobés et les réseaux enterrés. La publication de la circulaire a pour effet de faire augmenter ces demandes d’interventions. La première remorque type « La Dix-7 » est ainsi conçue, réalisée par nos soins.
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
l’article 113 / chapitre IIbis de cette loi introduit l’obligation de repérages amiante avant travaux dans le cadre de la gestion des risques d’exposition à l’amiante.
Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations
ce décret modifie le Code du Travail (Art. R. 4412-97.-I) en étendant l’obligation de faire réaliser des repérages amiante avant travaux dans 6 domaines distincts, dont le domaine 2 : « Autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport ».
Norme NFX46-102 de novembre 2020
les travaux normatifs visant à la rédaction de la norme « NFX46-102 / Repérage amiante – Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport et réseaux divers – Mission et méthodologie » débutent fin 2017. Cette norme sera publiée en novembre 2020. Elle est rendu d’application obligatoire par son arrêté.
Arrêté du 4 juin 2024
relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles autres que bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers, précise les conditions dans lesquelles est conduite la mission de repérage de l’amiante conduite conformément aux exigences de la norme NF X 46-102.
Arrêté du 1er octobre 2019
relatif aux modalités de réalisation des analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, aux conditions de compétences du personnel et d’accréditation des organismes procédant à ces analyses, précise comment les analyses de matériaux / produits doivent être conduites notamment en créant 3 nouvelles portées d’accréditations pour les laboratoires. Les analyses relatives aux enrobés devant être réalisées sur le liant et les granulats, par couche, selon la portée type 3.
Questions / Réponses de la DGT du 16 juin 2021
Analyse des matériaux et des produits susceptibles de contenir de l’amiante https://travail-emploi.gouv.fr/sites/travail-emploi/files/files-spip/pdf/qr_amiante_analyse_materiaux_et_produits_16062021.pdf
document essentiel pour la bonne compréhension de la réalisation et de l’organisation des missions de repérages relatives à l’application de la nome NFX46-102.
Norme NFP94-001 de novembre 2021
Repérage amiante environnemental – Etude géologique des sols et des roches en place – Mission et méthodologie, publiée en novembre 2021, « soeur jumelle » de la NFX46-102 dans le domaine 2, traite quant à elle des missions de repérage d’amiante environnemental avant travaux dans les sols et roches en place, c’est-à-dire n’ayant subi aucune action anthropique. Ce repérage est fondé sur la recherche d’objets géologiques susceptibles de contenir de l’amiante environnemental. en vue de compléter ou de constituer les documents de traçabilité et de cartographie relatifs à la présence d’objets géologiques (susceptibles) de contenir de l’amiante environnemental. https://www.bureau-gda.fr/la-norme-nf-p94-001/
NFX46-020 version d’aout 2017
Repérage amiante – Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis – Mission et méthodologie, traite encore dans sa version actuelle des « voiries privées » rattachées aux immeubles bâtis. Il est tout de même fortement recommandé aux donneurs d’ordres de faire appliquer la norme NFX4-102 dans le cadre de repérages sur enrobés, réseaux enterrés sous peine de ne pas être conforme aux exigences du décret 2017-899 à compter de juillet 2026.
au passage…
le guide publié par l’IDRRIM « Responsabilités des maîtres d’ouvrage et dispositions à prendre lors d’opérations de fraisage, de démolition, de recyclage ou de réutilisation d’enrobés bitumineux » de décembre 2013 est rendu caduc par la publication de la norme NFX46-102.
à venir… Stay tuned / restez connectés…
Deux guides d’application de la norme NFX46-102 à destination des donneurs d’ordres et des opérateurs de repérages sont en cours de finalisation et devraient être mis en ligne d’ici la fin de l’année 2025.
concernant la norme NFP94-001, un guide d’application est également en cours de finalisation, il devrait également être disponible courant 2025-2026. Un autre guide « COMMENT APPLIQUER LA NORME NF P94-001 ? » est déjà téléchargeable sur le site de Syntec Ingénierie : https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://www.syntec-ingenierie.fr/app/uploads/2024/02/Syntec_AMIANTE.pdf&ved=2ahUKEwiGuImJk7GLAxUl_rsIHdEJHpkQFnoECCAQAQ&usg=AOvVaw0fAQvhv2tY0B3wHeBae3Ts