La publication du décret 2017-899 du 9 mai 2017 a été suivie entre autres de celle de l’arrêté du 1er octobre 2019 relatif aux modalités de réalisation des analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, aux conditions de compétences du personnel et d’accréditation des organismes procédant à ces analyses.
A noter que la publication de cet arrêté a totalement abrogé l’intégralité de son précurseur, l’arrêté du 6 mars 2003 relatif aux compétences des organismes procédant à l’identification d’amiante dans les matériaux et produits.
l’introduction dans son article 3 de plusieurs « familles » de matériaux et produits à conduit à la définition de 3 nouvelles portées d’accréditations COFRAC distinctes :
- « portée 1 » : manufacturés, dans lesquels de l’amiante a été délibérément ajouté lors de la fabrication ou de la mise en œuvre ;
- « portée 2 » : bruts, dans lesquels de l’amiante est naturellement présent par nature pétrographique des roches et produits minéraux ;
- « portée 3 » : manufacturés, dans lesquels de l’amiante est naturellement présent dans un ou plusieurs de ses composants en raison de la nature pétrographique des roches et produits minéraux.
dans le cas de l’application des normes NFX46-102 et NFP94-001, les portées respectives concernées sont :
- pour la NFX46-102 : la portée d’accréditation 1 pour le liant et la portée d’accréditation 3 pour les granulats.
- pour la NFP94-001 : la portée d’accréditation 2.
cas particulier (à la date de publication de l’article) : l’application de la NFX46-020 d’aout 2017 pour les voiries privées (voir notre article dédié).
les analyses de matériaux/produits qui respecteraient strictement cette norme sur les « Enrobés bitumineux des couches de voirie (juste partie bitume), asphaltes » pourraient ne pas respecter les obligations réglementaires imposées par la mise en application de la norme NFX46-102 car seulement réalisées sur la partie « liant » et pas sur les « granulats ».
une attention toute particulière doit donc être portée à la lecture de Rapports de Repérages Amiante Avant Démolition réalisés en application du code de la Santé Publique, et notamment au niveau des analyses de matériaux (les portées d’accréditation doivent être systématiquement mentionnées dans les PV d’analyses). en cas de doute, il est recommandé de demander au diagnostiqueur en charge de la rédaction du rapport les portées d’accréditations respectives selon lesquelles les analyses ont été demandées. A noter que la définition des ZPSO n’est pas non plus compatible entre les normes NFX46-020 et NFX46-102 pour ce qui concerne les « Aménagements, voiries et réseaux divers ».
en cas de doute, ne pas hésiter à consulter et à se faire assister par un opérateur de repérage amiante spécialisé sur ce domaine de diagnostic.
www.geocapa.fr – contact@geocapa.fr
note d’information : le Ministère du Travail / DGT a publié en date du 16 juin 2021, un document de Questions – Réponses relatif à l’arrêté du 1er octobre 2019 relatif aux modalités de réalisation des analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, aux conditions de compétences du personnel et d’accréditation des organismes procédant à ces analyses